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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 73 9 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Après les mots :
de résolution
insérer les mots :
, que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard,
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre constitutionnel nouveau à permettre au Parlement de maîtriser l'application des limites prévues à l'exercice du pouvoir de voter des résolutions. Sinon, comment évoquer cette mesure comme un élément de renforcement des prérogatives du Parlement ?