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Direction de la séance |
Projet de loi organique Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1ère lecture) (n° 183 , 196 ) |
N° 9 4 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois CHAPITRE II |
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Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives à la présentation des projets de loi prises en vertu de l'article 39 de la Constitution