En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n° 202, 2008-2009).

Les auteurs de la motion estiment que le chapitre II du projet de loi dont le but est de faire diminuer la population carcérale est en totale contradiction avec la politique pénale menée par le gouvernement qui poursuit l'objectif inverse.

Pour cette raison, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi.

Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots :

Des principes fondamentaux et

Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 2.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime recours .Et, lorsqu'elle n'a pu être évitée, il convient d'en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines ».

Il convient de saluer le revirement de position du gouvernement sur l'incarcération : cette nouvelle position étant désormais en contradiction avec une loi telle que celle sur les peines planchers -faisant de l'emprisonnement ferme et toujours plus long la seule solution contre la récidive-, les auteurs de cet amendement proposent de l'abroger.

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.

La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées comme dangereuses et donc susceptibles de récidiver. Manifestement en opposition avec les nouvelles orientations du gouvernement s'agissant des aménagements de peine et de la lutte contre la récidive -l'exposé des motifs faisant état que « les statistiques sur la récidive démontrent que l'aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive »- il convient d'abroger cette loi.

Rédiger comme suit cet article :

L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.

Cet article introduit par la commission des lois a pour objectif de définir les finalités de la peine. Il parait en effet essentiel que dans une loi qui a pour objectif de fixer le cadre d'action du service public pénitentiaire, cette définition soit un préalable.

Toutefois nous préférons nous inspirer de la définition donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994.

Rédiger comme suit cet article :

La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d'exécution doit être individualisé.

Cet amendement réécrit la définition donnée du sens de la peine de privation de liberté.

A la fin de cet article, supprimer les mots :

afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions

Cet amendement de repli tend à supprimer des notions dont le caractère moraliste et subjectif n'ont pas à figurer dans un projet de loi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 7.

Rédiger comme suit cet article :

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés.

Amendement tendant à proposer une définition plus rigoureuse de la mission du service public pénitentiaire.

I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :

participe à

insérer les mots :

la préparation et

II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots :

Il est organisé

insérer les mots :

, dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation,

Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et diverses mesures pré-sententielles) ; cet amendement précise également que les missions du service public pénitentiaire incluent l'exécution des peines dans la société (via la probation) et ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires.

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

contribue

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraînent en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :

Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire.

Cet amendement affirme que les fonctions d'insertion, de réinsertion et de probation ne peuvent être assurées que par le service public pénitentiaire.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaires

insérer les mots :

et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines

Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de derniers recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l'État, et doit donc faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.

Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.

Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.

Dans cet article, remplacer le mot :

contrôle

par les mots :

ou ses collaborateurs contrôlent

La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.

Supprimer cet article.

L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles de récidiver, dans le seul objectif de faire baisser ce taux.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 8.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur responsabilité.

En dépit de la création d'un code de déontologie applicable au personnel de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice par eux de leurs missions.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

En lieu de détention, comme ailleurs, il existe un phénomène très fort de discrimination, Cet amendement a pour objet de préciser l'obligation, pour le personnel pénitentiaire, d'un traitement égal de tous les détenus sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.

Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72-1.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d'un programme de prise en charge et d'assistance.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans le cadre de leur mission de sécurité,

Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

l'intégrité physique

insérer les mots :

et de la dignité

Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe élémentaire guidant les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Cette exigence doit figurer dans la loi pénitentiaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n° 64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n°64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits e l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Cet amendement rappelle que les missions fondamentales des services pénitentiaires d'insertion et de probation se situent dans l'individualisation des peines et mesures pré-sententielles.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

Rédiger comme suit cet article :

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

Cet amendement vise à reconnaître ces droits aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve des dispositions de leur statut spécial, qui n'est pas modifié.

Le renvoi, dans la rédaction de cet article, au statut général de la fonction publique est source d'ambiguïté.

Les modalités d'expression et de manifestation de ces personnels sont expressément déterminées par l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ».

Cet amendement a pour objet de d'accorder aux personnels pénitentiaires, les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'État.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de renforcement de la sécurité

par les mots :

d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions

Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions et de ne pas leur confier des missions de sécurité. En effet, la retraite à 55 des personnels de l'AP est justifiée par la pénibilité du travail. Si la réserve est maintenue, les personnels réservistes ne doivent pas exercer de mission de sécurité dans les établissements. On peut en revanche leur confier des missions moins pénibles mentionnées dans l'amendement.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice,

La commission des lois a ajouté une mission supplémentaire aux personnels de la réserve civile pénitentiaire : le contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.

Le contrôle de la personne bénéficiaire d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une mission régalienne qui ne peut être confiée qu'à des personnels de surveillance en activité.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

Les réservistes doivent bénéficier d'une formation adaptée à l'évolution des missions qu'ils seront amenés à exécuter.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des lieux de détention

Amendement tendant à créer au sein du Titre I un chapitre III ainsi rédigé : des lieux de détention.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.

Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 18-1.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.

Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 19.

Rédiger comme suit cet article :

L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché.

Elle est tenue à l'impartialité, sans distinction aucune tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Cet amendement redéfinit la garantie de droits des détenus reconnus et protégés par l'administration pénitentiaire. Il prévoit que les seules restrictions dont ces droits pourront faire l'objet devront être exceptionnelles, justifiées et proportionnées.

Il prévoit enfin que l'administration pénitentiaire a pour devoir de ne faire aucune discrimination entre les détenus.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

âge

insérer les mots :

, de l'état de santé

Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.

Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.

C'est l'objet du présent amendement.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

le détenu est informé

insérer les mots :

oralement et par la remise d'un document écrit

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'information du détenu par la remise d'un document écrit sur le régime de détention et les droits du détenu.

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles européennes 37-1 et 37-5 relatives aux personnes détenues étrangères.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.

Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.

Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.

Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 janvier 2001), le droit pour une personne privée de liberté de communiquer librement avec son avocat, sans présence d'un tiers, fait partie des exigences fondamentales du procès équitable. La communication avec l'avocat ne concerne pas forcément l'exercice de la défense du détenu : il peut également constituer un moyen, pour le détenu, de connaître l'étendue de ses droits, ou simplement de prescrire à son avocat d'exécuter des actes de la vie courante.

À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.

À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Amendement de repli.

Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d'un cas de divorce ou autre (article 23-1 règle pénitentiaire européenne).

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat pour assurer sa défense, il est souhaitable de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Rédiger comme suit cet article :

Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté.

Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement.

L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie pour assurer des services ou des activités cultuelles.

Cet amendement se justifie par son texte.

Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :

, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement

A la fin de cet article, supprimer les mots :

, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.

En dehors des repas fournis par l'administration pénitentiaire, les prisonniers ont la possibilité de faire acheter à leurs propres frais certaines denrées alimentaire et de recevoir, dans des conditions strictes, des colis alimentaires. Leurs possibilités d'achat sont légitimement limitées aux produits ne posant pas de risque de troubles. L'alcool est donc interdit. Certaines pratiques, qui semblent d'ailleurs varier d'un établissement à l'autre, interdisent également d'autres produits comme le café. Pareille restriction relève plus de la frustration que de la préservation de l'ordre et/ou de la santé. Il est donc proposé de fixer le principe de la liberté de choix par le détenu de l'alimentation achetée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ou reçue de l'extérieur, sous réserve des contraintes imposées par l'ordre et la santé.

Dans cet article, remplacer les mots :

au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

par les mots :

soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale

L'objet de cet amendement est de définir les deux grands types d'activités susceptibles d'assurer la réinsertion du détenu : le travail ou la formation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.

Cet amendement reprend les règles pénitentiaires européennes n° 26-1 et 26-2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Au début de cet article, supprimer les mots :

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement,

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.

Dans cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Les consultations des détenus doivent être obligatoires.

Dans cet article, remplacer le mot :

peuvent être

par le mot :

sont

Amendement de repli

Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par cet amendement, nous proposons de rendre cette consultation obligatoire.

Dans cet article, après le mot :

activités

insérer les mots :

et les conditions de détention

Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention.

Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

La consultation proposée par le projet de loi est limitée aux questions relatives aux activités.

Or, l'article 23 de l'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait un champ de consultation plus large puisque que les détenus pouvaient être « régulièrement consultés sur leurs conditions de détention selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement ».

Il convient donc de rétablir cette possibilité dans sa version élargie, afin d'inclure des considérations autres que celles des activités.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

faciliter

par le mot :

assurer

À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit être renforcée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n° 11.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'identité de se faire domicilier dans l'établissement afin de s'en faire délivrer une.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.

Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les détenus pouvant se substituer ou compléter l'aide en nature proposée par le texte du projet de loi.

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Du travail en détention

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : du travail en détention.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.  Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.

Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De l'enseignement et de la formation

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : de l'enseignement et de la formation.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.

Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consultés sur les choix des documents.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. 

Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.

Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.

Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.

Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

Cet amendement vise à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l'employeur et l'administration pénitentiaire.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.

Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement.

Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement cela doit permettre tant à l'administration pénitentiaire qu'à la structure d'insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle.

La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d'insertion non seulement pendant la détention, mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l'élaboration d'un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d'insertion par l'économique ou avec le soutien de celle-ci.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.

Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement introduit dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14 selon laquelle : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle.

Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'objet de restrictions autres que celles inhérentes à la sécurité de l'établissement ou celle des détenus.

Sans poser un principe d'égalité stricte, il convient de préciser que l'accès à une activité professionnelle, sous réserve de l'âge, de la personnalité de la personne détenue et ses capacités.

En effet, seules les activités professionnelles seront rémunérées. Ainsi, de nombreux critères ont pu être avancés pour le refus d'accès à un emploi, comme par exemple à titre de sanction disciplinaire. Ce type de discriminations sont intolérables et ne devraient pas entrer en ligne de compte pour l'accès à un emploi.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille.

Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs familles. S'inspirant de la règle pénitentiaire n° 17 (« Dans la mesure du possible les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre »). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi pénitentiaire la nécessité de prendre en compte la proximité géographique de la famille dans la décision de mise sous écrou ou de transfèrement, afin de mettre un terme au tourisme carcéral, d'une part, et d'assurer, d'autre part, au détenu la possibilité de voir ses proches sans les difficultés que connaissent certaines familles dans l'exercice de leur droit de visite (éloignement géographique, coût importants).

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.

Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur.

Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé.

Cet amendement vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, selon la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les membres de leur famille

par les mots :

leurs proches

II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par le mot :

proches

III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par les mots :

proches du détenu

La référence aux membres de la famille est trop restrictive au regard de la structuration parfois désastreuse de la vie sociale et familiale des détenus. La référence aux proches semble plus pertinente et permet d'englober un spectre de relations plus large, notamment concernant les détenus en rupture avec leur famille.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les prévenus peuvent être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.

Après les mots :

des motifs liés

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant.

Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visite ne soient pas sources d'arbitraire, cet amendement encadre plus strictement les pouvoirs de l'autorité administrative.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux

Cet amendement se justifie par son texte.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respect du droit à l'intimité des détenus.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le magistrat peut s'y opposer s'il s'agit de la victime ou s'il existe un risque de pression ou de concertation frauduleuse.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes.

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 24-1.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

téléphoner

insérer le mot :

régulièrement

Le droit pour les détenus de téléphoner constitue le moyen le plus courant de garantir leur droit au maintien des relations familiales. Sous les réserves exprimées au second alinéa de l'article 16, il est important de garantir la régularité du recours au téléphone. L'usage du téléphone pourrait constituer par ailleurs un outil de prévention des actes suicidaires, comme l'a d'ailleurs annoncé la Garde des Sceaux.

Par ailleurs, cette exigence de régularité d'accès au téléphone permet de satisfaire à la règle pénitentiaire européenne n° 24.8 selon laquelle « Tout détenu doit avoir le droit d'informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre », ainsi que la règle européenne n° 24.1 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes ».

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ou à leurs proches 

Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches.

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

au maintien de l'ordre et de la sécurité ou

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.

Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

contrôlé

insérer les mots :

 , en présence du détenu, 

Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaire

insérer les mots :

en présence du détenu

Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance parait compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre.

Nous proposons que ce contrôle soit effectué en présence du détenu.

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou le maintien de l'ordre et de la sécurité

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.

Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  

Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu.