AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. LEGENDRE et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUINQUIES

Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction à trois ans du délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations et majorations de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le but est ici celui de la simplification. Il convient d'harmoniser les délais de prescription entre l'action de prescription de la dette (3 ans) et l'action en recouvrement (5 ans aujourd'hui) en mettant les deux délais à 3 ans. Ainsi donc tant pour la répétition de l'indu, la prescription de la dette ou la prescription de l'action en recouvrement, le délai serait triennal. On notera d'ailleurs que telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage (Code du travail art L. 351-6-1 : dans les trois cas le délai de prescription est de trois ans). Il paraîtrait donc paradoxal d'adopter une position différente pour les cotisations de sécurité sociale. D'ailleurs, au moment de la discussion de la loi portant habilitation à simplifier le droit par ordonnance, le gouvernement s'était montré très ouvert à une telle proposition qui cependant n'avait pas sa place dans le cadre restrictif du projet de loi.