Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 23

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANGELS

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Supprimer cet article.