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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 224 ) |
N° 1 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 TER |
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Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de lever le gage et de prolonger la compensation pour perte de taxe foncière aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions dans lesquelles elle est actuellement prévue.