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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (Commission Mixte Paritaire) (n° 224 ) |
N° 5 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 BIS |
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I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Dans le I du texte proposé par le 3°du I de cet article pour l'article L. 481-2 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
L. 442-8-3-1
par la référence :
L.442-8-4
Objet
Cet amendement de coordination vise à permettre aux SEM, comme le projet de loi le permet aux autres bailleurs sociaux, la location et la colocation directe de leurs logements à des étudiants et à des apprentis.