AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »

Cet amendement a pour objet de renforcer à Saint-Barthélemy la portée de l'avis fort opportunément introduit par la Commission des Finances.

En effet, la Collectivité de Saint-Barthélemy qui aurait préféré être exclue du champ d'application de la défiscalisation des investissements, souhaite disposer de la faculté de rendre un avis conforme.

Par ce biais, elle entend pouvoir sélectionner les projets d'intérêt général dans des domaines tels que par exemple, le traitement des eaux, les énergies renouvables, les nouvelles technologies ou ceux qui interviendraient dans les secteurs rentables.

Avec un statut fiscal attractif, il s'agit également d'adresser un signe aux investisseurs potentiels afin de décourager les investissements d'opportunité et de favoriser ceux qui s'incrivent en cohérence avec le projet économique de Saint-Barthélemy.

Enfin, il faut rappeler que l'article LO. 6253-5 du code général des Collectivités territoriales prévoit que le Conseil exécutif est consulté sur les décisions portant agrément des investissements ouvrant droit à déduction fiscale.