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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 118 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.
Le montant de cette taxe est fixé l'État.
II. - Le produit de cette taxe vient abonder le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.
Objet
L'art 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé un prélèvement sur les profits pétroliers pour financer l'aide à la cuve. Ce prélèvement a été prorogé en 2008. Or peu de personnes sont concernées par cette prime dans les départements d'outre-mer.
Les profits pétroliers réalisés par les sociétés monopolistiques que sont la SARA aux Antilles-Guyane, filiale de Total qui a annoncé des profits records de 13,9Md€ et la SRPP à la Réunion étant considérables et résultant en partie d'enrichissement sans cause, il est proposé d'instaurer ce même type de prélèvement et d'affecter son produit au fond exceptionnel d'investissement outre-mer. Le taux de cette taxe sera fixé par l'État en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale.