AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. TUHEIAVA, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont supprimés à compter de l'imposition des revenus 2010. »

Objet

Le présent projet de loi sur le développement économique de l'Outremer supprime les dispositifs de défiscalisation dans le secteur du logement libre et intermédiaire, et créé un nouveau système de défiscalisation au profit du logement social.

Le quatrième alinéa du 5° de l'article 20 restreint l'ancien dispositif réservé aux logements intermédiaires et sociaux, c'est-à-dire une réduction d'impôts de 50%, aux seuls logements achevés aux 31 décembre 2010.

Ceci implique que les souscriptions au capital de SCI ou de SCPI au cours des années 2009 et 2010 ne seront plus éligibles au titre de l'ancien dispositif comme cela était annoncé initialement, quand bien même un agrément avait été octroyé.

Il convient donc de laisser éligibles à l'ancien dispositif de défiscalisation les souscriptions au capital de SCI ou de SCPI réalisées d'ici le 31 décembre 2009.

Tel est l'objet du présent amendement