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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 138 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :
pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie ;
Objet
La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d'Outre mer relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie.
Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard aux statuts particulier de ces collectivités.
C'est l'objet du présent amendement.