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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 168 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. - La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à supprimer le plafonnement de la défiscalisation outre-mer, tel qu'il a été institué par la loi de finances pour 2009.