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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 174 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Compléter le a) du 3° du A de cet article par les mots :
entrant intégralement dans le coût global des investissements et faisant entièrement partie du montant servant de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal, tel que l'exige la règlementation fiscale applicable sur le lieu d'exploitation,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la précision du mode de calcul de la base éligible à la défiscalisation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à préciser les postes qui ne seront pas compris dans la base éligible à la défiscalisation.