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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 187 rect. 6 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;
2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »
... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales aux entreprises de 250 salariés et plus, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 50 millions d'euros, et qui appartiennent aux secteurs éligibles à ce régime d'exonération (tourisme, agro-nutrition, etc.).