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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 256 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, Serge LARCHER, GILLOT, LISE et TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.
II. Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.
III. Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit dans le contexte de crise économique actuelle et dans l'esprit du plan de relance de permettre aux collectivités locales d'Outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manœuvre afin de soutenir la commande publique.
Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales, les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.