AMENDEMENT

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

« Toutefois, dans le cas de telles acquisitions ou constructions, le taux de la réduction d'impôt est de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011, et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.

« Les dispositions des deux alinéas précédents restent applicables entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 si le contribuable s'engage à ce que le logement reste loué à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V du présent article.

« Les dispositions du VIII sont applicables aux souscriptions réalisées au cours des périodes visées au premier et troisième alinéa, selon les taux de réduction d'impôt prévus au deuxième alinéa, à condition que la souscription serve exclusivement à financer des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au premier alinéa.

« Un décret adapte en tant que de besoin les plafonds de loyers et de ressources applicables. » 

Actuellement, le plafond de loyer du logement intermédiaire, tel que défini par la loi « Girardin », est de 12 €/m2 à la Réunion.

Dans la pratique, et compte tenu du nombre de logements construits depuis la mise en œuvre de la loi et d'une auto-régulation du marché, les loyers du logement intermédiaire sont en réalité de 9 à 10 €/m2.

Pour autant, l'écart demeure trop important entre les plafonds des loyers en logement social et les loyers pratiqués dans le logement intermédiaire : la marche est financièrement trop haute pour passer d'un loyer à 6,30 €/m2 à un loyer à 9 ou 10 €/m2.

Ce que confirme la dernière étude de l'Agorah :

« On observe un fort décalage entre la notion de secteur intermédiaire retenue en 2003 dans le cadre de la loi Girardin et la réalité des revenus des ménages que l'on peut qualifier d'intermédiaire à La Réunion ».

L'idée est donc de redonner au logement intermédiaire sa véritable place, de vecteur de parcours résidentiel, entre le logement très social et le logement libre, et donc de fluidifier le parcours locatif et de permettre de libérer des logements sociaux (dans lesquels le taux de rotation n'est que de 8 %).

Le présent amendement se propose donc d'adapter la loi dite Scellier aux réalités domiennes en modulant le taux de réduction d'impôt ainsi que les plafonds de loyer et de ressources, jusqu'en 2013 pour le scellier classique et 2017 pour le scellier social.