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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 324 rect. 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, GILLOT et TUHEIAVA ARTICLE 20 |
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Supprimer le 4° bis du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.