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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 325 rect. bis 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA ARTICLE 20 |
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Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »
Objet
L'amendement a pour objet de faciliter le dénouement des opérations de financement fiscalement aidé de logements sociaux outre-mer par la possibilité donnée aux conseils généraux des DOM d'exonérer la cession à terme de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, lorsque ces taxes ou droits sont applicables.