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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 339 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 80 %.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de LODEOM a pour objectif de créer dans les DOM, des zones franches d'activité. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Le projet de loi propose de retenir 2 seuils au lieu de 3 actuellement.
Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de relever davantage ces plafonds de 1,4 et 1,6 SMIC et de les porter respectivement à 1,6 et 1,8 SMIC.