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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 340 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il semble que le projet de loi ait oublié certaines entreprises et certaines activités :
- celles soumises aux Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, notamment les avocats, infirmiers libéraux, pharmaciens, etc...)
- celles soumises aux Bénéfices Agricoles (les exploitants agricoles, les agriculteurs, les éleveurs)
Or, dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscales des entreprises visant à accroître leur rentabilité ».
En conséquence, l'amendement vise à ce que la loi s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.