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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 348 rect. 9 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.
Objet
Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en négociation (Patronat - Collectif menant les mouvements sociaux - Collectivités territoriales - Etat).