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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 360 rect. 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 20 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière
Objet
Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de promotion immobilière.