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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 361 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 20 |
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Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
Objet
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies existantes.