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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 380 rect. bis 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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A. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.
B. - Au II de cet article, après les mots :
de l'article 3
insérer les mots :
et le IV de l'article 3 bis