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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 405 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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I. - Rédiger comme suit le B bis de cet article :
B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. - Après le B bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B ter. - Le 3 du III est supprimé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 300 000 € à 150 000 €, le montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (I), et de soumettre tous les projets d'investissements dans les secteurs économiques dits sensibles à un agrément préalable au premier € (II).