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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 412 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition a été supprimée car elle complexifie excessivement le dispositif. Par ailleurs, les communes ont déjà compétence en matière d'urbanisme et délivrent les permis de construire.