AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.

II. - Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.

Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

III - L'aide destinée à financer une partie du titre de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées au I entre leur résidence et le territoire métropolitain est appelée aide à la continuité territoriale.

L'aide à la continuité territoriale peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre en charge des transport et du ministre en charge de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.

IV - L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves de l'enseignement secondaire est appelée passeport-mobilité études et a pour objet le financement d'une partie du titre de transport. 

Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au I. Cette situation est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité d'origine et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.

Les deux aides visées au III et IV ne sont pas cumulables.

V - L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est intitulée passeport-mobilité formation professionnelle. Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence au sens du I, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.

Cette aide concourt au financement des frais de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport mobilité études

Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation, y compris pédagogiques. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.

Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur, du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport mobilité formation professionnelle.

Les conditions d'application des II, III, IV, V et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixées par décret.

VI.- La gestion des aides visées aux III, IV et V peut être déléguée par l'État à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.

Dans chaque collectivité visée au I, est constitué un groupement d'intérêt public, auquel peuvent participer l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.

Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur mentionné au premier alinéa du VI et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui lui sont confiés.  Les relations administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

A défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des collectivités mentionnées au I, la gestion des dispositifs de mobilité peut faire l'objet d'un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.

VII. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé à compter  de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires portant sur l'aide à la continuité territoriale.

VIII - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

1. Paragraphe du I de l'article 26.

La loi crée un fonds de continuité territoriale destiné aux personnes ayant leur résidence habituelle dans l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer.

Les ressources de ce fonds sont définies en loi de finances afin de garantir le débat budgétaire annuel au parlement et d'ajuster le montant de ce fonds au besoin de la continuité et de la mobilité.

2. Paragraphe II de l'article 26.

Ce paragraphe est destiné à identifier les bénéficiaires et les aides à l'ensemble des mesures de mobilité et de continuité, à savoir l'aide à la continuité territoriale, le passeport mobilité études et le passeport mobilité formation professionnelle.

Cette concentration des aides est destinée - en aval - à faire des économies d'échelle sur la gestion de ces mesures et la délivrance des titres de transport quelle que soit leur forme.

En outre, l'instauration de plafonds de ressources définis par arrêtés est destinée à cibler les publics les plus enclins à nécessiter une aide financière, tout en permettant une maîtrise annuelle de la dépense budgétaire.

3. Paragraphe III de l'article 26.

Ce paragraphe est destiné à préciser l'aide à la continuité territoriale.

Elle peut être attribuée pour financer soit le déplacement entre la collectivité territoriale de résidence et le territoire métropolitain, soit le déplacement à l'intérieur d'une zone géographique ou d'une collectivité en raison des contraintes spécifiques de celles-ci.

Un arrêté définit les trajets éligibles.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice par les collectivités locales des compétences qui leur sont propres en la matière.

4. Paragraphe IV de l'article 26.

Ce paragraphe est destiné à préciser l'aide appelée passeport-mobilité études.

Peuvent en bénéficier d'une part, les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence d'autre part, les élèves du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est saturée ou inexistante dans leur collectivité d'origine et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.

Cette dernière disposition concerne les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, où l'offre éducative est limitée compte tenu de la population de ces territoires.

5. Paragraphe V de l'article 26.

Ce paragraphe définit l'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, intitulée aide d'accompagnement à la formation en mobilité ou passeport mobilité formation professionnelle.

Un décret fixera les conditions d'application du présent article et les limites apportées au cumul au cours d'une même année des aides décrites au III, IV et V.

6. Paragraphe VI de l'article 26.

Ses dispositions ont pour objet de mettre en place un opérateur unique de la mobilité et d'organiser le réseau opérationnel destiné à servir les aides sur le plan territorial.

L'Etat peut déléguer la gestion des dispositifs décrits aux paragraphes III, IV et V à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale, les objectifs et les moyens alloués à cet opérateur sont aussi définis par une convention.

L'architecture globale du dispositif repose sur :

-          un opérateur unique,

-          un réseau de GIP locaux auxquels peuvent participer, outre l'Etat, les collectivités territoriales qui le souhaitent et tout organisme de droit privé ou de droit public.

-          des conventions entre l'opérateur unique et lesdits GIP destinées à définir les relations administratives et financières entre ces derniers et impliquant que les GIP sont chargés d'appliquer les règles d'éligibilité et de servir les titres de transport pour les dispositifs dont il se sera vu confier la gestion.

la possibilité d'organiser un mode de gestion autre lorsque la création des GIP ne paraît pas adaptée, notamment lorsque la taille du territoire concerné ne le commande pas.

Un décret fixera l'organisation et le fonctionnement de ces groupements, un arrêté approuvera chaque convention constitutive d'un groupement.

7. Le paragraphe VII de l'article 26

Il prévoit l'abrogation de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, sur la continuité territoriale.

8. Le paragraphe VIII de l'article 26

Le présent article vise à poser la base législative permettant le recueil de données sur la structure de coûts et les tarifs réels des billets d'avion, auprès des transporteurs aériens desservant les départements d'outre-mer. Les statistiques ainsi établies permettront une mesure objective de l'évolution de ces dessertes, qui sont vitales pour les habitants de l'outre-mer et pour le développement de l'économie de ces collectivités.