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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 415 rect. 5 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 20 |
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Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
Objet
Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers l'article 20).