AMENDEMENT

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance nº 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

I. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :

« La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, choisit un nom : ».

II. - L'article 17 est abrogé.

III. - Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».

IV. - L'article 22 est ainsi modifié :

1º Au 1º, le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2º Au 2º, le mot : cinquante » est remplacé par le mot : « trente ». 

Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, l'attribution d'un état civil aux Mahorais constitue un préalable indispensable. En l'absence de règles de dévolution du nom patronymique, la fixation de l'identité s'avérait impossible. Mise en place en 2001, la commission de révision de l'état civil (CREC) n'a répondu que partiellement à cette préoccupation en raison de divers dysfonctionnements matériels et procéduraux.

A la demande du ministre chargé de l'outre-mer, le préfet de Mayotte a établi un rapport en concertation avec les autorités judiciaires locales, qui porte sur les perspectives d'amélioration.

Pour ce qui concerne les évolutions législatives, les solutions préconisées tendent à simplifier la procédure devant la commission et donc à fluidifier le traitement des demandes. Elles nécessitent de modifier l'ordonnance nº 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.

Jusqu'au 31 décembre 2008, les personnes de statut civil de droit local saisissaient la CREC et exprimaient devant elle leurs choix de nom et de prénoms dans les conditions définies par l'ordonnance du 8 mars 2000.

Cette possibilité a été supprimée le 31 décembre 2008, date butoir introduite par amendement parlementaire dans la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette disposition a généré depuis lors de nombreux recours contre les décisions de la commission, les Mahorais étant attachés à la possibilité de se choisir un prénom dans la liste des vocables qui permet de les identifier. Pour limiter ces recours qui entravent le travail de la commission, le présent amendement propose de modifier l'article 11 de l'ordonnance : la commission choisit le nom selon des critères qui demeurent inchangés (I) mais laisse le choix des prénoms aux Mahorais, par analogie avec le système d'état civil de droit commun (II).

Le III a pour objet de limiter dans le temps la possibilité de saisir la CREC, dont les travaux s'achèveront en avril 2011. Dès le 31 décembre 2010, les Mahorais devront recourir à la procédure de droit commun.

Le IV vise à réduire la période légale pour la reconstitution de droit des actes à la demande des intéressés, en passant de 80 à 50 ans pour les actes relatifs aux naissances et de 50 à 30 pour les actes relatifs aux mariages.