|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 429 10 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. LAUFOAULU ARTICLE 26 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer,
Objet
Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer, soient mieux connus par l'autorité administrative.