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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 436 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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Rédiger comme suit le 6° du I de cet article :
6° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Etendre, avec les adaptations nécessaires, la législation relative aux allocations logements ;
Objet
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficie pas actuellement des allocations existant en matière de logement en vigueur dans les départements métropolitains ou dans les départements d'outre-mer.
Compte tenu du contexte spécifique de l'archipel, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour mettre en place des allocations de logement adaptées et répondant aux besoins particuliers de la population.