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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 51 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
il est créé
insérer les mots :
pendant toute la durée d'application de la loi
Objet
Amendement de précision.