|
Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 52 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
importés
ajouter les mots :
en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral,
Objet
Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclure ces importations parmi les bénéficiaires de la nouvelle mesure.