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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 59 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOARAU, M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts.
Objet
La TVA, NPR, dispositif spécifique dans les DOM, a fait l'objet de nombreux débats. Sa réforme a été souvent demandée. C'est ce à quoi répond cet article.
Tous les documents produits sur le sujet, et plus particulièrement le rapport d'audit de modernisation sur la TVA NPR qui date de juillet 2007 espéraient de sa réforme des effets sur les prix à la consommation. Nous souhaitons donc que cela puisse être mesuré.
Enfin, ces mêmes textes proposent d'affecter les économies réalisées au financement d'opérations dans les DOM. Il nous a semblé que le Fonds exceptionnel d'investissements créé par l'article 16 devait servir à cela.
Nous souhaitons donc que le Parlement soit régulièrement informé de l'usage qui sera fait des économies obtenues par la réforme de la TVA NPR.