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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 64 3 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et VERA, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport, majoré de 20 % entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. »
II. - La dotation prévue à l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales est relevée à due concurrence des conséquences du I ci-dessus.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, il est procédé au relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre-mer.
C'est le sens de cet amendement.