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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 73 rect. 12 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement présenté par |
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Mmes HOARAU et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 26 |
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Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.
Objet
Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être traités de la même manière que la Corse en matière de continuité territoriale. Le gouvernement s'honorerait en leur rendant justice.
NB :La présente rectification consiste en la transformation d'un amendement en sous-amendement.