AMENDEMENT

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

L'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie, mais en reçoivent l'agrément, et qui comportent « des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ». Ce dispositif, conçu sur le modèle du crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles en langue française, vise à favoriser la « relocalisation » en France d'œuvres réalisées par des entreprises de production établies hors de France. Il doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2010.

L'article 220 Z bis du code général des impôts, créé dans ce cadre, prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées, et que l'éventuel excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat « inaliénable et incessible ».

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'Etat au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

Cette possibilité, qui existe déjà en ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur de la production française, renforcera l'attractivité du crédit d'impôt international et, par conséquent, la localisation en France des tournages. En effet, la mesure permettra au producteur exécutif de disposer plus rapidement d'un financement, et d'en faire bénéficier ses partenaires étrangers comme les industries techniques auxquelles il aura recours. Par ailleurs, en facilitant l'intervention d'établissements de crédit dans les montages financiers en cause, cette mesure tend à les sécuriser en introduisant une garantie supplémentaire de la fiabilité du producteur exécutif.