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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 94 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 D |
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Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »