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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 23 rect. ter 7 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, CÉSAR, BAILLY, HÉRISSON, HOUEL, REVET, LEFÈVRE et ALDUY ARTICLE 12 |
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Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation peut être mise en place par les fédérations nationales concernées.
Objet
Cet amendement propose de compléter l'article 12 du projet de loi visant les chambres d'hôtes tel que résultant des travaux de la commission des Affaires Economiques, s'agissant de l'obligation de formation prévue par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique pour la délivrance d'un permis d'exploitation.
Il propose que les fédérations professionnelles de ce secteur touristique soient autorisées à former leurs adhérents pour le permis d'exploitation, compte tenu de la grande expérience dont elles font preuve en matière de formation, ainsi que du rôle essentiel que ces fédérations tiennent dans le développement économique et social dans les territoires.
Par ailleurs, et dans un souci d'équité, on ne comprendrait pas que les propriétaires de chambres d'hôtes soient formés par les centres de formation de syndicats professionnels concurrents, comme le prévoit le texte actuel du code de la santé publique.
Le présent amendement propose en conséquent de mentionner explicitement les fédérations professionnelles représentatives de l'accueil chez l'habitant dans l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique pour qu'elles puissent former leurs ressortissants en matière de permis d'exploitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.