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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 31 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 9 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
Objet
Il est nécessaire de prévoir une homologation pour les tableaux de classement de l'ensemble des hébergements touristiques.
Les critères de classement doivent en effet être approuvés par arrêté ministériel.