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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 53 rect. 2 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, RAOULT, CHASTAN et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 6 (Art. L. 141-2 du code du tourisme) |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.
Objet
Les périmètres et les missions des deux organismes, ODIT France et maison de la France, qui ont été fusionnés pour créer l'agence de développement touristique de la France sont conservés mais aussi élargis. (périmètre constant élargi).
Il est donc nécessaire de prévoir que cet opérateur unique de la politique touristique française compte un nombre suffisant d'agents. Aux 80 agents (fonctionnaires mis à disposition par leur ministère d'origine ou en détachement et contractuels de droit public) que compte ODIT France et aux 318 collaborateurs (dont 73 fonctionnaires) de maison de la France, il faudra vraisemblablement prévoir d'ajouter de nouveaux éléments.
Par ailleurs, il faudra veiller à garantir aux différents agents des organismes actuels les mêmes droits d'intégration au ministère des finances ou de retour au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.