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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 66 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 1er (Art. L. 211-15 du code du tourisme) |
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À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-15 du code du tourisme, supprimer les mots :
et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification du premier alinéa de l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) qui avait été complété par les mots : « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ».
En effet, cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait puisque par exemple, la convention de Montréal prévoit en effet une réparation limitée à 4 150 DTS (droits de tirage spéciaux) soit environ 4800 euros et ce dans l'hypothèse ou le transporteur n'a pu prouver qu'il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage.