AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. REPENTIN, Mme BOURZAI, MM. RAOULT, CHASTAN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'étendre la réduction d'impôt aux logements classés en qualité de meublé de tourisme situés dans une station classée au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ou dans les communes touristiques dont la lite est fixée par le décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.