|
Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 70 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOULT, CHASTAN, GUILLAUME et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, NAVARRO, TESTON, RAOUL, BOTREL, RAINAUD, LISE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
|||||||||
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes.
Objet
La pratique de la surréservation devient une pratique courante pour les compagnies aériennes. Cela peut avoir des conséquences importantes sur les voyageurs. Il faudrait donc étudier les conséquences de cette pratique et sa fréquence.