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Direction de la séance |
Projet de loi Tourisme (1ère lecture) (n° 305 , 304 ) |
N° 73 2 avril 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 32 rect. de M. POZZO di BORGO présenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 32 rectifié pour l'article L. 3132-25 du code du travail :
« Art. L. 3132-25. - Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être accordé, de plein droit, par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour tout établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et services, quel que soit l'activité de cet établissement, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de poser clairement le principe selon lequel les commerces de vente au détail des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent être ouverts, de plein droit, le dimanche.
Cette possibilité doit être offerte à tous les établissements de vente au détail ouverts dans ces zones, quelle que soit leur activité.