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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution des décisions de justice (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 30 19 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.