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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution des décisions de justice (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 4 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 32 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à cette fusion, nous souhaitons qu'elle se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression.