Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution des décisions de justice (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 7 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
Objet