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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (Commission Mixte Paritaire) (n° 319 ) |
N° 1 9 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 E |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le IV de l'article 8 E prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».
Dans la mesure où le Gouvernement ne s'oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.