Supprimer le IV de cet article.

Le IV de l'article 8 E prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».

Dans la mesure où le Gouvernement ne s'oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.

I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

le conseil d'administration

insérer les mots :

, le conseil de surveillance

II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :

les conseils d'administration

insérer les mots :

, les conseils de surveillance

Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

titres

insérer les mots :

de capital

Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.